Politique de retour et de remboursement
Cette politique s’applique aux achats de meubles effectués par des consommateurs en France sur orviantair.com. Elle distingue clairement les droits légaux du consommateur, notamment le droit légal de rétractation, des conditions commerciales de retour de 30 jours que nous proposons volontairement en complément. Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet de limiter, d’exclure ou de remplacer les droits dont le consommateur bénéficie en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux règles françaises et européennes applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter une pénalité du seul fait de l’exercice de ce droit.
Le délai court selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment à compter de la réception du bien dans le cas d’une commande de biens.
L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être subordonné à une approbation préalable de notre part. Le consommateur n’a pas à attendre que nous validions son droit avant de nous notifier sa décision. Il n’est pas non plus nécessaire de fournir un motif de retour lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation.
Les conditions commerciales prévues par notre politique de retour de 30 jours ne peuvent pas être utilisées pour limiter, retarder, raccourcir ou remplacer le droit légal de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation en nous adressant une notification claire de sa décision, notamment par courrier électronique à info@orviantair.com. La notification doit permettre d’identifier la commande concernée et d’exprimer clairement la volonté de se rétracter.
Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur n’a pas à attendre une confirmation ou une approbation préalable de notre part. Les informations raisonnablement nécessaires au traitement logistique du retour peuvent être demandées après réception de la notification, mais elles ne constituent pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour dans le cadre du droit légal de rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation applicable. Lorsque cela est applicable, nous communiquons les instructions de retour ainsi qu’une étiquette de retour électronique à télécharger et à imprimer.
Le produit doit être manipulé avec les précautions raisonnablement nécessaires pour préserver sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Lorsque cela est possible, il est recommandé d’utiliser l’emballage d’origine afin de protéger le produit pendant son transport.
Le simple fait que l’emballage ait été ouvert ou que le produit ait été examiné ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit légal de rétractation. Lorsque la manipulation du produit dépasse ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, une éventuelle dépréciation peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Remboursement au titre du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement des sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable.
Le remboursement comprend les sommes effectivement versées par le consommateur et, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant peut ne pas être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué, en principe, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen lorsque la loi le permet et sous réserve qu’aucun frais ne soit occasionné pour le consommateur.
Les règles applicables au remboursement, au retour et aux frais éventuellement supportés par le consommateur restent soumises aux dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables à la situation concernée.
Politique commerciale supplémentaire de retour sous 30 jours
En complément des droits légaux, nous proposons une politique commerciale volontaire permettant, sous certaines conditions, de demander le retour d’un produit dans un délai de 30 jours.
Cette possibilité constitue un avantage commercial supplémentaire. Elle ne constitue pas un droit légal distinct et ne remplace en aucun cas le droit légal de rétractation de 14 jours. Elle ne peut pas limiter, raccourcir, supprimer ou affecter les droits légaux du consommateur, notamment les droits résultant du droit de rétractation ou des garanties légales.
La politique commerciale de 30 jours peut notamment être utilisée lorsqu’un consommateur souhaite retourner un produit pour convenance personnelle, lorsqu’il ne souhaite plus conserver le produit, lorsque le délai légal de rétractation est expiré mais que le délai commercial de 30 jours reste applicable, ou lorsque la situation n’entre pas ou plus dans le champ du droit légal de rétractation.
Dans le cadre de cette politique commerciale, le retour est soumis aux conditions indiquées dans la présente politique. Nous pouvons notamment examiner la date de la commande, le statut de la commande, l’éligibilité du produit, son état et le respect des conditions commerciales applicables.
Informations nécessaires pour un retour commercial
Pour une demande relevant exclusivement de la politique commerciale de 30 jours, nous pouvons demander le numéro de commande, le nom du produit concerné, le motif du retour ainsi que des photographies ou autres informations raisonnablement nécessaires à l’évaluation de la demande.
Ces informations peuvent être utilisées afin de vérifier l’éligibilité de la demande au titre de notre politique commerciale. Elles ne constituent toutefois pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation lorsque ce droit est applicable.
Annulation d’une commande non expédiée
Si la commande n’a pas encore été expédiée, le consommateur peut demander son annulation en nous contactant dans les meilleurs délais à info@orviantair.com.
Lorsque l’annulation peut être effectuée avant l’expédition, la commande est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées intégralement. Cette situation constitue une annulation d’une commande non expédiée et ne doit pas être confondue avec le retour d’une commande déjà expédiée.
Commande déjà expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, une annulation directe n’est généralement plus possible. Si le consommateur bénéficie encore du droit légal de rétractation, il peut exercer ce droit conformément aux règles applicables.
Si le droit légal de rétractation ne s’applique pas ou si son délai est expiré, une demande peut, lorsque les conditions sont réunies, être présentée au titre de la politique commerciale de retour de 30 jours.
Lorsqu’un produit présente un défaut, une non-conformité ou ne correspond pas au produit commandé, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables indépendamment de la politique commerciale de 30 jours.
Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Si le produit reçu a été endommagé pendant le transport, présente un problème de qualité ou de conformité, ou ne correspond pas au produit commandé, le consommateur doit nous contacter dès que possible à info@orviantair.com.
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et, lorsque cela est utile, de joindre des photographies du produit, de son emballage et du dommage ou de l’erreur constatée.
Après examen de la situation, une solution appropriée pourra être proposée conformément aux circonstances et aux droits applicables. Cette solution peut notamment comprendre une réparation, un remplacement, un remboursement total ou partiel, ou toute autre mesure légalement requise.
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un produit défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport ou envoyé par erreur, les frais de retour sont en principe pris en charge par nos soins, sous réserve des règles légales applicables.
Procédure de demande de retour
Pour une demande relevant de la politique commerciale de 30 jours, le consommateur doit nous contacter prioritairement par e-mail à info@orviantair.com. Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le nom du produit concerné, le motif du retour ainsi que toute photographie ou information nécessaire lorsque cela est demandé.
Nous examinons ensuite, pour les retours commerciaux, la date de la commande, le statut de la commande, l’état du produit et les autres conditions applicables à la politique commerciale de 30 jours.
Lorsque la demande commerciale est acceptée, nous transmettons les instructions nécessaires au retour ainsi qu’une étiquette de retour électronique lorsque celle-ci est applicable. Le consommateur doit télécharger et imprimer cette étiquette, puis l’utiliser conformément aux instructions communiquées.
Après réception du produit retourné, nous procédons à sa vérification afin de confirmer son état et sa conformité aux conditions du retour concerné. Pour un retour accepté au titre de la politique commerciale de 30 jours, nous déclenchons le processus de remboursement dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit.
Le délai de 2 à 3 jours ouvrés correspond uniquement à notre délai interne de traitement après réception et vérification du produit. Il ne remplace pas et ne limite pas les délais légaux applicables aux remboursements résultant de l’exercice du droit légal de rétractation ou de tout autre droit légal.
Étiquette et modalités de retour
Lorsque le retour est accepté dans le cadre de la politique applicable, nous fournissons, lorsque cela est prévu, une étiquette de retour sous format électronique. Le consommateur doit télécharger et imprimer cette étiquette, préparer correctement le colis, fixer l’étiquette conformément aux instructions et remettre le colis au transporteur ou au point de dépôt indiqué.
Aucun produit ne doit être envoyé à une adresse différente de celle communiquée dans les instructions de retour. Pour les meubles volumineux ou les produits nécessitant des modalités logistiques particulières, des instructions spécifiques peuvent être communiquées en fonction de la nature de la commande.
Frais de retour
Dans le cadre de la politique commerciale de 30 jours, lorsqu’un consommateur retourne un produit pour un motif personnel ou de convenance, les frais directs de retour peuvent être à sa charge dans la mesure autorisée par la réglementation applicable et par les conditions de cette politique commerciale.
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, non conforme, endommagé pendant le transport ou envoyé par erreur, les frais de retour sont en principe pris en charge par nos soins.
Les frais éventuellement déduits d’un remboursement seront uniquement ceux dont la déduction est légalement autorisée ou expressément applicable à la politique commerciale concernée. Aucune disposition relative aux frais de retour ne peut avoir pour effet de transférer au consommateur des frais qui doivent légalement rester à notre charge.
État du produit retourné
Pour bénéficier de la politique commerciale de retour de 30 jours, le produit doit être retourné dans un état compatible avec les conditions de cette politique, sous réserve des règles impératives applicables.
Il est recommandé de conserver l’emballage d’origine pendant la période de retour et de protéger correctement le produit lors du transport. Les accessoires, pièces et éléments fournis avec le produit doivent également être retournés lorsque cela est applicable.
Un simple déballage ou examen du produit ne signifie pas automatiquement que le retour doit être refusé. Lorsque le consommateur a manipulé ou utilisé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, une éventuelle dépréciation peut être prise en compte uniquement dans la mesure autorisée par le droit applicable.
Dans le cadre de la politique commerciale de 30 jours, un retour peut être refusé lorsque les conditions commerciales applicables ne sont manifestement pas respectées, sous réserve des droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Remboursement au titre de la politique commerciale de 30 jours
Pour les retours commerciaux de 30 jours, le remboursement est déclenché dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés suivant la réception et la vérification du produit. Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur dépend ensuite de sa banque, de l’émetteur de sa carte bancaire, du prestataire de paiement ou de tout autre intermédiaire financier concerné.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, lorsque cela est possible. Le délai entre le déclenchement du remboursement et son apparition effective sur le compte du consommateur peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte bancaire, le prestataire de paiement ou tout autre intermédiaire financier concerné.
Un délai imputable au traitement de ces établissements ne signifie pas que le remboursement n’a pas été déclenché de notre côté.
Garanties légales et droits du consommateur
Les retours commerciaux prévus par la présente politique sont distincts des garanties légales. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue par le droit français.
La garantie légale de conformité offre en principe au consommateur une protection pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, sous réserve des modalités, conditions et exceptions prévues par la législation applicable.
Lorsqu’un bien n’est pas conforme au contrat ou présente une non-conformité relevant de cette garantie, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la législation applicable, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés ou lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également bénéficier, selon les circonstances, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement, conformément au droit applicable.
Ces droits légaux sont indépendants de notre politique commerciale de retour de 30 jours. L’expiration du délai commercial de 30 jours ne prive pas le consommateur de la possibilité d’invoquer une garantie légale lorsque les conditions de celle-ci sont réunies.
Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme limitant ou supprimant le droit du consommateur à une réparation, un remplacement, une réduction du prix, un remboursement ou tout autre recours auquel il peut légalement prétendre.
Politique d’échange
Nous ne proposons actuellement pas de service d’échange standard pour les commandes. Afin de maintenir un processus clair pour les commandes, les stocks, la logistique et les remboursements, nous fonctionnons principalement selon le principe du retour du produit, suivi de son remboursement, puis d’une nouvelle commande du produit souhaité.
Si le consommateur souhaite un autre modèle, une autre dimension, une autre couleur ou un autre produit, il peut, lorsque cela est applicable, demander le retour et le remboursement du produit initial, puis passer une nouvelle commande.
L’absence de service d’échange standard ne limite toutefois aucun droit légal. Lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou incorrect, les droits du consommateur en matière de réparation, de remplacement, de remboursement ou d’autres recours légaux restent pleinement applicables.
Priorité des dispositions légales
La présente politique est destinée aux consommateurs situés en France et doit être interprétée conformément aux règles impératives françaises et européennes applicables aux contrats de consommation et à la vente à distance.
Le délai légal de rétractation de 14 jours applicable au consommateur français doit être apprécié au regard des règles françaises et européennes applicables à la relation concernée. La présente politique ne doit pas être interprétée comme imposant au consommateur français l’application d’une législation étrangère lorsqu’elle n’est pas juridiquement applicable.
La référence générale au délai de 14 jours dans certains pays européens, notamment en Allemagne, ne signifie pas que le consommateur français doit exercer son droit en vertu du droit allemand. Les règles de droit international privé et les dispositions impératives applicables déterminent la législation pertinente dans chaque situation.
En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition impérative applicable protégeant le consommateur, la disposition légale impérative prévaut.
Nous contacter
Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement, un produit endommagé, une commande incorrecte ou l’exercice d’un droit légal, veuillez nous contacter par e-mail à info@orviantair.com ou par téléphone au +1 (636) 417-2839.
L’adresse postale est la suivante : 3201 Topaz Ct, High Ridge, MO 63049, United States.
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 18:30, selon l’heure d’Europe centrale (CET/CEST).
Le site internet est accessible à l’adresse orviantair.com.